Conditions Générales

Article 1 – Application

1.1. Les présentes conditions générales, ainsi que les conditions particulières mentionnées ou auxquelles renvoient nos offres, bons de commande, bons de livraison, factures et contrats de maintenance y afférents ou tout autre type de document ou de contrat qui émane de nous, s’appliquent, sauf notre dérogation explicite et écrite, à toutes nos ventes et livraisons de biens et de services à nos clients. Les présentes conditions sont d’application à compter du moment où elles ont été portées au moins une fois à la connaissance de notre client, à n’importe quel moment et de n’importe quelle manière, et seront considérées comme étant formellement et explicitement acceptées même si elles sont en contradiction avec les propres conditions générales ou particulières d’achat ou de vente de ce dernier, qu’elles soient mentionnées ou non sur ses bons de commande et autres documents écrits qui émanent de lui.
1.2. Le fait qu’une convention spécifique déroge à l’une des dispositions des présentes conditions générales n’exclut pas l’application des autres dispositions.
1.3. L’exécution de toute mission acceptée ainsi que toute livraison ou location de biens et/ou services est strictement limitée à ce qui a été explicitement indiqué dans le contrat ou dans notre offre.

Article 2 – Offres

2.1. Les offres ne nous engagent que si elles sont acceptées par écrit dans les 90 jours calendriers par le client et pour autant qu’il existe une commande écrite, sauf si un autre délai de validité a été mentionné dans l’offre.

Article 3 – Prix

3.1. Nos prix ne tiennent pas compte des circonstances particulières que nous étions dans l’impossibilité de prévoir au moment où nous avons établi l’offre ou accepté le contrat. Ils sont toujours basés sur les informations que le client nous a communiquées.
3.2. Sauf mention contraire dans nos offres, nos prix ne comprennent pas : – l’adaptation ou correction individuelle des matériaux livrés; – les frais de livraison.
3.3. En cas de hausses des droits à l’importation et à l’exportation, fluctuations des cours, taxes, nous pourrons majorer nos prix, pour autant que ces hausses influent sur l’établissement de nos prix nets indépendamment de notre volonté. Dans ce cas, nous en aviserons notre client avant la livraison de nos biens et/ou services, lequel aura ensuite, dans un délai de 8 jours calendriers après notre notification, le droit de renoncer à la convention en nous adressant un courrier recommandé.
3.4. Nos prix relatifs aux heures de travail, d’attente et de régie seront communiqués sur simple demande.
3.5. Tous les prix indiqués s’entendent toujours hors TVA et autres taxes.

Article 4 – Commandes et ordres

4.1. Notre offre engage notre client dès qu’elle a été signée par lui et nous a été confirmée au moyen d’une commande écrite.
4.2. Toutefois, les offres ne nous lient que si elles ont été signées par le client ou confirmées par le biais d’une commande écrite pendant la durée de validité de l’offre.
4.3. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales, notre offre, la lettre de commande ou la confirmation de commande de la part du client et dans le cadre du contrat de maintenance, celles-ci s’appliquent dans l’ordre de priorité suivant : le contrat de maintenance, notre offre, nos conditions générales, la lettre de commande, la confirmation de commande.

4.4. Annulation

4.4.1. L’annulation de la commande par notre client n’est possible qu’à condition que nous n’ayons pas encore entamé l’exécution de notre livraison de biens et ou de services, en ayant, par exemple, placé une commande auprès de nos fournisseurs. De ceci, la preuve peut être apportée par toute voie de droit. Lorsque le client annule néanmoins la commande et que les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas satisfaites, ou si le client annule sa commande après le 15e jour calendrier qui suit sa commande, des dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles seront dus, se montant à 30% de la valeur totale (estimée) de la commande qui a été annulée par le client, majorés de 150,00 euros à titre d’indemnité pour nos frais administratifs. Les avances que le client a déjà versées seront imputées sur le montant précité ainsi que sur les livraisons de biens et/ou fournitures de services que nous avons déjà effectuées. Ce qui précède ne porte toutefois pas atteinte à notre droit d’exiger la réparation totale du préjudice lorsque celui-ci s’avère plus important.
4.4.2. Par dérogation à l’article 4.4.1. Le client aura toutefois le droit, s’il est consommateur et que le contrat avec lui concerne un contrat à distance qui a été conclu en notre absence et en dehors de nos sièges d’exploitation (comme par exemple: vente, commandes et contrats qui ont été signés par lui dans des centres, hôpitaux, institutions et bourses), de retirer son accord sans frais et sans justification s’il nous informe de son intention par lettre recommandée qui nous sera adressée dans les délais mentionnés ci-après:
– si le contrat concerne la livraison de biens, le client disposera en la matière d’un délai de 7 jours ouvrables à compter du jour qui suit la livraison;
–  si le contrat concerne la fourniture de services, le client disposera en la matière d’un délai de 7 jours ouvrables à compter du jour qui suit la conclusion du contrat.
Ce qui précède ne s’applique cependant pas :
–  à la livraison ou aux contrats relatifs à des produits fabriqués sur mesure ou personnels;
– à des logiciels qui ont déjà été sortis de leur emballage ;
–  si le client a accepté que les services soient fournis avant l’expiration du délai susmentionné. Si le client use de son droit prévu au présent Article, il sera toutefois tenu, de sa propre initiative et à ses propres frais, de nous retourner les produits déjà livrés.

4.5. Sauf ce qui a été prévu ci-dessus à l’article 4.4.2., toute résiliation anticipée d’un contrat de maintenance ou de location exige toujours notre accord écrit.
4.6. Si le client est assujetti à la TVA, il sera censé nous communiquer spontanément son numéro de TVA, ainsi que le pourcentage qu’il pourra déduire à l’occasion de sa commande ou de la signature du contrat.

Article 5 – Délais d’exécution et de livraison

5.1. Nos délais de livraison sont donnés uniquement à titre indicatif.
5.2. Un retard dans l’exécution de nos livraisons de biens et/ou fournitures de services ne peut donner droit à des dommages et intérêts à notre charge, ou à la résiliation du contrat par le client que si le retard est excessif et ne découle pas uniquement de notre inaction sans raison valable, à condition toutefois que le client démontre sans ambiguïté avoir subi un préjudice de ce fait. Le cas échéant, ces dommages et intérêts ne pourront toutefois dépasser en totalité un montant correspondant à 10% de la commande concernée par le retard.
5.3. Nous sommes dégagés de plein droit de toute responsabilité concernant les délais de livraison :
5.3.1. si le client n’a pas respecté les conditions de paiement,
5.3.2. dans des cas de force majeure, tels que: lock-out, grève, épidémie, guerre, embargo économique, sabotage, incendie, intempéries, dommages causés par l’eau, rupture de machines, panne de travail, non-fonctionnement de pièces importantes pendant la production, interruptions ou retards dans le transport ou la réception des matières premières et ce, tant chez nous que chez nos fournisseurs et, de manière générale, toute cause externe dont nous pouvons raisonnablement démontrer qu’elle entrave ou a entravé la livraison des biens et/ou la fourniture des services ou, en général, l’exécution de nos obligations. La force majeure ne suspend que l’exécution du contrat avec le client et ne donne pas le droit à ce dernier de dissoudre ou de rompre le contrat à nos torts, ni d’imputer de quelconques dommages et intérêts à notre charge.
5.3.3. si un tiers payant doit donner son approbation écrite pour la totalité ou une partie, le client s’engage à prendre, dans les plus brefs délais, toutes les mesures pour éviter un quelconque retard dans la livraison. Le client s’engage à nous remettre immédiatement les documents signés, tels que l’approbation, l’engagement de contribuer personnellement, l’abandon de créance, en autant d’exemplaires que nécessaire, et offre sa collaboration positive au tiers payant en envoyant à temps les demandes et les documents et renseignements requis afin que le paiement puisse intervenir au plus vite. A défaut de collaboration claire et positive dans le chef du client, nous pouvons décider à tout moment de ne plus travailler via le tiers payant, mais directement avec le client qui en assumera alors lui-même toutes les responsabilités.

Article 6 – Modalités de livraison

6.1. Les risques et dangers auxquels sont exposés les marchandises, biens ou matériaux livrés dans le cadre d’un contrat de maintenance ou de location lors de leur expédition sont à charge du client, même en cas d’expédition franco de port.
6.2. En ce qui concerne la politique en matière de déchets d’emballage et de recyclage, il est prévu que les emballages utilisés seront toujours repris si tel est le souhait du client. Le client peut toujours remettre à nos collaborateurs lors de leur visite les emballages de nos biens et/ou matériaux livrés qu’il aurait gardés. En cas d’achat d’un appareil équivalent, nous reprendrons en outre le vieil appareil à la demande du client.
6.3. En cas de placement d’un appareil à l’essai chez le client, ce dernier sera tenu, en cas de non-achat, de nous restituer l’appareil dans un état impeccable. En cas de perte ou de dommages de l’appareil concerné, le client assumera la pleine responsabilité en la matière, et nous facturerons cet appareil au prix de vente en vigueur à ce moment-là. Un simple dépassement du délai de placement à l’essai convenu sera considéré comme un accord dans le chef du client, et l’appareil concerné lui sera facturé.

Article 7  – Acceptation de nos fournitures – signalement des plaintes

7.1. Le client, le destinataire, celui qui procède à l’enlèvement des marchandises ou celui qui prend réception des marchandises pour le compte du client doit en contrôler la conformité lors de la réception. A ce moment, il doit communiquer par écrit toute réserve relative à des dommages éventuels ou des vices apparents. Si le client ou son représentant n’est pas présent ou s’il refuse de signer le bon de livraison qui a été établi, ce bon sera communiqué au client par tout moyen de communication autorisé par la loi ou permettant de constater la preuve d’expédition et/ou de réception, en ce compris une télécopie. Le client doit ensuite nous faire part de toute remarque concernant la nature et/ou la quantité des fournitures mentionnées sur le bon de livraison au moyen d’un recommandé à nous adresser dans les huit jours calendriers qui suivent la réception de notre communication. Passé ce délai, la nature et la quantité des biens et/ou services que nous avons livrés suivant le bon de livraison que nous avons établi seront réputés acceptés et notre bon de livraison sera un justificatif suffisant de notre facturation.
7.2. Tout retour de biens et/ou de matériaux qui ne sont pas acceptés par le client en raison de la présence de vices apparents doit s’effectuer dans les 8 jours calendriers qui suivent leur réception et impérativement dans leur emballage original. Seul le cachet de la poste ou la signature datée d’un délégué de notre firme aura force probante.
7.3. La mise en service par le client sans réserve implique l’acceptation des biens et/ou produits que nous avons livrés.
7.4. En tout état de cause, toute plainte portant sur des vices apparents, la qualité et la quantité, doit nous être communiquée dans les 8 jours calendriers qui suivent la livraison; à défaut, aucune plainte de ce chef ne pourra encore être acceptée. Dans ce cas, la date de la poste vaut date à laquelle le client a communiqué sa plainte.
7.5. Vices cachés – clauses de garantie relatives aux biens et/ou services que nous avons livrés ou fournis ; Les conditions de garantie mentionnées ci-dessous sont basées sur les Articles 1649bis à 1649octies du Code civil, insérés par la loi du 01/09/2004. Les droits qui en découlent ne sont pas affectés. Les obligations de garantie du vendeur sont également préservées à l’égard de l’utilisateur final.
7.5.1. Vous pouvez compter chez nous sur la période de garantie légale de 24 mois à partir de la date de livraison. Conformément à la loi susmentionnée, la période de garantie se décompose en deux parties. Durant la première période de 6 mois, il est assumé que le vice existait déjà au moment de la livraison au consommateur, sauf si le vendeur est en mesure de démontrer le contraire.
A partir du mois 7, la charge de la preuve est inversée. Dans le cas d’une utilisation professionnelle ou équivalente, de ventes B2B ou de biens de seconde main, la garantie est toujours limitée à 12 mois.
7.5.2. La prestation de la garantie implique que le bien est retourné sans frais dans l’état où il se trouvait avant l’apparition du vice ou que l’appareil est remplacé par un appareil équivalent.  En cas d’impossibilité de le réparer ou de le remplacer ou si la chose est hors proportion, une compensation financière peut également être considérée. Le choix de la solution et de son exécution repose chez le fournisseur, en concertation avec le client. Les pièces remplacées sans frais deviennent notre propriété.
7.5.3. Le défaut doit nous être signalé par courrier recommandé endéans le mois   suivant sa survenance.
7.5.4. Pour pouvoir bénéficier de la garantie, il y a lieu de produire le document d’achat et/ou de livraison.
7.5.5. La garantie ne porte pas sur les dommages relatifs aux parties fragiles qui peuvent avoir été endommagées à cause d’une mauvaise utilisation.
7.5.6. La garantie ne porte pas sur des écarts minimes par rapport à la qualité annoncée, qui sont insignifiants par rapport à la valeur et à la qualité élevée du bien.
7.5.7. La garantie ne s’applique pas non plus aux dommages qui résultent :
– de l’action chimique ou électrochimique de l’eau;
– de conditions anormales incompatibles avec un usage normal ;
– d’un contact avec des substances agressives.
7.5.8. La garantie ne porte pas sur des défauts résultant de dommages imputables au transport en dehors de notre responsabilité, à une installation ou un montage non professionnel, une utilisation inadaptée, une mauvaise maintenance ou au non-respect de nos instructions de montage, d’installation, d’utilisation et de maintenance.
7.5.9. Le droit à la garantie s’éteint lorsque le défaut résulte de réparations ou d’interventions pratiquées par des tiers qui ne sont pas compétents ou spécialistes, ou lorsque l’appareil a été équipé d’accessoires ou de pièces qui n’étaient pas d’origine et qui ont causé la défaillance.
7.5.10. Si, pendant la période de garantie, toutes les tentatives de réparer le défaut échouent, ou si les frais de réparation sont disproportionnés, un appareil équivalent sera fourni en concertation avec l’utilisateur final.
7.5.11. En cas de remplacement, nous nous réservons le droit de facturer une indemnité au prorata de la période d’utilisation.
7.5.12. Une réparation sous garantie n’a pas pour effet de prolonger la durée de garantie, ni de faire courir un nouvelle durée de garantie.
7.5.13. Nos réparations sont couvertes par une garantie de 6 mois, uniquement pour le même défaut.
7.5.14. Les modalités de garantie mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas aux logiciels que nous avons livrés ou vendus.

Article 8 – Factures et contestations

8.1. Nous avons à tout moment le droit d’établir des factures pour des livraisons ou des prestations que nous avons déjà effectuées, même si les prestations que nous avons fournies ne sont que partielles.
8.2. Toute contestation concernant la rédaction, la forme ou le contenu de nos factures, y compris les présentes conditions générales, est uniquement valable et peut donc uniquement être déclarée recevable si cette contestation est
formulée dans les 8 jours calendriers suivant la date de réception de la facture, sauf ce qui est prévu à l’article 7.
8.3. En tout état de cause, la contestation, pour être valable, doit être motivée et les raisons de la contestation doivent être énumérées de manière précise. En cas de contestation, le client doit également exprimer l’ampleur de cette contestation en valeur marchande.
8.4. La contestation susmentionnée se fait uniquement par lettre recommandée adressée à notre siège social.
8.5. En cas de contestation, les montants des factures auxquels la contestation ne s’applique pas restent exigibles à la date d’échéance de la facture et en cas de paiement tardif, ces montants seront augmentés des intérêts, dommages et intérêts et frais de recouvrement comme stipulés ci-après à l’article 9.
8.6. A défaut de contestation valable, telle que stipulée ci-dessus, le client reconnaît l’exactitude des prestations que nous avons facturées, même s’il n’existe aucun accord, ni offre préalable de notre part.
8.7. A défaut de date fixe de réception, nos factures seront réputées reçues par le client le 3e jour ouvrable après la date de facturation pour les adresses de facturation en Belgique, le 5e jour ouvrable qui suit la date de facturation pour les adresses de facturation dans les autres pays de l’Union européenne et le 10e jour ouvrable qui suit la date de facturation pour les adresses de facturation en dehors de l’Union européenne. La preuve contraire doit être fournie par le client par toute voie de droit.

Article 9 – Paiements

9.1.1. Sauf délai de paiement contraire mentionné sur nos factures, toutes nos factures doivent être payées au comptant, sans droit pour le client d’appliquer une réduction ou un escompte. Les paiements se font en main propre, à notre siège ou sur notre compte bancaire.
9.1.2. Si nous estimons que le client peut faire valoir un paiement intégral ou partiel par un tiers payant des biens et/ou services livrés ou fournis. Le montant présumé de sa contribution personnelle sera versé, sauf convention contraire, avant la livraison ou au plus tard, au moment de celle-ci. Ce qui précède n’enlève toutefois rien au fait que le client reste le débiteur principal du solde que le tiers payant ne nous verse pas. Le cas échéant, le client devra nous acquitter immédiatement ce solde sur première demande.
9.2. A défaut de paiement intégral d’une facture dans les délais prévus aux Articles 9.1.1. ou 9.1.2., nous aurons, à compter du jour qui suit ces délais, droit, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt de retard, tel que prévu à l’article 5 de la Loi du 02/08/2002, sans que le taux d’intérêt ainsi obtenu puisse être inférieur à 12 pour cent par an. Le client reste toujours le débiteur principal du solde du montant total de la facture qui ne nous a pas été remboursé par le tiers payant.
9.3. En ne payant pas dans le délai de 15 jours calendriers qui suivent notre mise en demeure ou sommation, le client reconnaît en outre commettre une erreur contractuelle et partant, nous causer préjudice. Ce préjudice, en ce compris les frais de recouvrement, tels que visés à l’article 6 de la Loi du 02/08/2002, doit être indemnisés par le client et est estimés de la manière suivante :
9.3.1. – pour la couverture des frais de recouvrement extrajudiciaires et le surcroît de travail administratif, le dédommagement estimé s’élève à 10% du solde ouvert avec un minimum de 125 euros, majoré d’un montant forfaitaire de 13 euros par sommation et également de l’éventuelle taxe de recommandation; si de plus nous faisons appel à des tiers pour le recouvrement amiable des montants réclamés, les frais correspondants seront également mis à charge du client;
9.3.2. si nous devons, en outre, procéder au recouvrement judiciaire, le client, pour autant que la Loi du 02/08/2002 s’applique à la transaction commerciale en question, devra nous indemniser tous les frais encourus pour le recouvrement judiciaire, sans que cette indemnisation, après comparaison, puisse être inférieure au montant obtenu après l’application du tarif des montants qui sont des frais recouvrables eu égard à l’accomplissement de certains actes matériels, tels que fixés par le Roi en exécution de l’article 1022 du Code judiciaire.
9.4. L’acceptation d’une lettre de change n’entraîne en aucun cas un renouvellement ou une dérogation des présentes conditions de paiement.
9.5. Si le client n’a pas payé une facture à sa date d’échéance, toutes les autres factures, y compris celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance, deviennent immédiatement exigibles. Dans ce cas, nous sommes également autorisés de plein droit, et sans le moindre préavis, à cesser l’exécution de nos prestations jusqu’à ce que tous les montants dus aient été acquittés intégralement.
9.6. En cas de retard de paiement de notre ou nos facture(s) par le client, nous nous réservons le droit de supprimer toutes les réductions éventuellement accordées au client, même avec effet rétroactif et ce, jusqu’à un an avant la dernière réduction accordée à ce dernier.
9.7. En aucun cas, la livraison incomplète ou partiellement contestée de nos prestations ou livraison ne pourra servir de prétexte pour reporter le paiement de la partie non contestée. Sauf autorisation explicite de notre part, aucune retenue à titre de garantie n’est autorisée.
9.8. Si nous accordons des facilités de paiement, soit un paiement échelonné, soit l’acceptation de lettres de change, nous convenons explicitement que le premier nonpaiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’exigibilité immédiate de toutes les lettres de change et de tous les paiements à terme non encore échus. Dans ce cas, nous pouvons également considérer les éventuelles conventions conclues comme rompues par le client.
9.9. Les paiements sont toujours imputés d’abord sur les intérêts échus conformément aux présentes conditions, ensuite sur les dommages et intérêts et frais de recouvrement, et après seulement sur les (soldes des) factures ouvertes ; les montants ouverts les plus anciens étant imputés en premier lieu et ce, sans préjudice de toute(s) remarque(s) ou mention(s) éventuelle(s) dans le chef du client ou du tiers payant lors de son/ses paiement(s).
9.10. Nous avons à tout moment le droit de transférer à des tiers l’ensemble ou une partie des créances que nous détenons sur le client, avec le maintien de nos obligations en matière de garantie ou de responsabilité du chef des biens et/ou services que nous avons livrés ou fournis.
9.11 Le report éventuellement demandé par le client pour la formation, livraison ou réparation ne lui donne en aucun cas le droit de surseoir à son obligation de paiement.

Article 10 – Réserve de propriété

10.1.Nous conservons la propriété des biens et/ou matériaux que nous avons livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de toutes les sommes dues par le client du chef de l’article 9 susmentionné.

Article 11 – Responsabilité

11.1. Notre responsabilité est expressément limitée à l’indemnisation des dommages matériels directs causés au client pour autant que ce préjudice soit une conséquence directe d’un défaut dans les biens et/ou les matériaux que nous avons livrés.
11.2. En aucune circonstance, nous ne serons tenus d’indemniser les dommages commerciaux ou indirects.
12.3. Tous les contrats conclus entre nous et le client seront exclusivement soumis au droit belge.

Article 12 – Juridiction et droit applicable

12.1. Nous convenons avec le client qu’avant toute action en justice, nous utili-serons tous les moyens raisonnables pour parvenir à une solution à l’amiable.
12.2. A défaut de parvenir à une solution à l’amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruges seront exclusivement compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, d’action reconventionnelle, d’intervention et de garantie, et même en référé.
12.3. Tous les contrats conclus entre nous et le client seront exclusivement soumis au droit belge. Sur simple demande, les présentes conditions générales peuvent être obtenues en braille ou en caractères agrandis.

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